J.O. 265 du 15 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 novembre 2005 portant délégation de signature

NOR : CPTP0500130A


Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;

Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 21 juillet 2004 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 20 octobre 2004 déléguant M. Nacer Meddah, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 3 octobre 2005 déléguant M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2003, par l'arrêté du 2 juillet 2004 et par l'arrêté du 11 octobre 2004, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du budget annexe des Monnaies et médailles ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature, Arrête :


Article 1


A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2005, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ; ».

Article 2


Le présent arrêté prend effet le 15 novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


P. Séguin